Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. L343-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L311-1 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L315-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L315-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L315-3 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L315-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L315-5 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L315-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L325-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L510-1 (M)