LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Article 9

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-74

II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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