- Titre PRÉLIMINAIRE OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT (Article 1)
- Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES (Articles 2 à 23)
- Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS (Articles 24 à 38)
- Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE (Articles 39 à 59)
- Titre IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS (Articles 60 à 65)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT (Articles 66 à 82)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 83 à 88)
- Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 89 à 96)
Article 28
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-3
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
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