- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013 (Articles 1 à 2)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014 (Articles 3 à 6)
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 (Articles 7 à 40)
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 (Articles 41 à 94)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE (Articles 41 à 78)
- Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits (Articles 41 à 46)
- Chapitre II : Promotion de la prévention (Articles 47 à 50)
- Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins (Articles 51 à 57)
- Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes (Articles 58 à 65)
- Chapitre V : Paiement des produits de santé à leur juste prix (Articles 66 à 67)
- Chapitre VI : Amélioration de l'efficience de la dépense des établissements de santé (Articles 68 à 69)
- Chapitre VII : Autres mesures (Articles 70 à 78)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE (Articles 79 à 81)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Articles 82 à 84)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE (Articles 85 à 86)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Articles 87 à 88)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 89 à 94)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE (Articles 41 à 78)
- Annexes (Articles Annexe A à Annexe C)
Article 63
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-7-2
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.
Versions