LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 25 décembre 2016

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Article 31

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 25 décembre 2016

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-4
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-5

III. - Pour les exercices 2015, 2016 et 2017, les montants empruntés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale, ne peuvent excéder 3,8 milliards d'euros.


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