LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 01 janvier 2017

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Article 30

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 82

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1010

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 21

III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.

IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros à compter de 2014.



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