- Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (Articles 1 à 14)
- Chapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (Articles 15 à 22)
- Chapitre III : Dispositions finales (Articles 23 à 24)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
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