LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 123

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-7

II.-Le premier rapport préparé au titre du 10° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

Retourner en haut de la page