LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

JORF n°0182 du 8 août 2015

Version en vigueur depuis le 09 août 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 78

Version en vigueur depuis le 09 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L511-1, Art. L532-1


II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.


Retourner en haut de la page