Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

JORF n°0200 du 30 août 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Les dispositions de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiées par décret.



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