Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Article 13

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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