LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 36

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 104

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6264-6


III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.


Retourner en haut de la page