LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 35

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par la mise en application des dispositions de lutte contre le tabagisme prévues par la présente loi.


Retourner en haut de la page