Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

JORF n°0164 du 16 juillet 2016

ChronoLégi
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016


    La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.


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