Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - Chapitre IX : Contrôle administratif et disposi... (V)
- Modifie Code de la défense. - Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (V)
- Crée Code de la défense. - Section 1 bis : Sanctions administratives (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2339-1-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2339-1-2 (M)