- Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 13)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 14 à 30)
- Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 31 à 37)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 38 à 40)
- Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 41 à 44)
- Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III (Articles 45 à 49)
- Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 50 à 53)
Article 53
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016
Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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