Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Article 53

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016


Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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