- Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 13)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 14 à 30)
- Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 31 à 37)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 38 à 40)
- Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 41 à 44)
- Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III (Articles 45 à 49)
- Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 50 à 53)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code des juridictions financières - art. L212-5 (VT)
- Crée Code des juridictions financières - art. L221-10 (VD)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L221-1 (VD)
- Crée Code des juridictions financières - art. L221-11 (VD)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L221-9 (VD)
- Transfert Code des juridictions financières - art. L224-1 (VT)
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