Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

JORF n°0246 du 21 octobre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016


    Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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