LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Article 40

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.


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