Article 118
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-7-4, Art. L214-8-7, Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77, Art. L621-13-2, Art. L621-13-3
- Code de la mutualitéArt. L223-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L131-4
V. - L'article L. 131-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant du II du présent article, l'article L. 223-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant du III du présent article et l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, sont immédiatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.