LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Article 109

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


I et III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16, Art. L323-6

II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.

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