LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 148

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C

II. - Le b du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.

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