LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 103

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies

-Code du travail.

Art. L6331-48

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Art. 8
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


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