LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 147

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]


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