LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Version en vigueur du 02 mars 2017 au 30 décembre 2019

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Article 122

Version en vigueur du 02 mars 2017 au 30 décembre 2019


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 A ter

II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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