LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Version en vigueur du 02 mars 2017 au 30 décembre 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 137

Version en vigueur du 02 mars 2017 au 30 décembre 2017


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1496

II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Retourner en haut de la page