LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 août 2020

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Article 72

Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 01 août 2020


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 279

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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