- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016 (Articles 1 à 2)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017 (Articles 3 à 7)
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 (Articles 8 à 35)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 8 à 27)
- Chapitre Ier : Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs (Article 8)
- Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs (Articles 9 à 16)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité comportementale (Articles 17 à 19)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie (Articles 20 à 22)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement (Articles 23 à 27)
- Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 28 à 35)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 8 à 27)
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 (Articles 36 à 78)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE (Articles 36 à 39)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE (Articles 40 à 43)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Articles 44 à 48)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE (Articles 49 à 75)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention (Articles 49 à 50)
- Chapitre II : Promouvoir l'innovation en santé (Articles 51 à 56)
- Chapitre III : Accroître la pertinence et la qualité des soins (Articles 57 à 61)
- Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé (Articles 62 à 73)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie (Articles 74 à 75)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Article 76)
- Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES (Articles 77 à 78)
- Annexe
- Annexe
- Annexe
Article 64
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d'identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d'accès à la santé pour les personnes fragiles.
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