LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 154

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
- Code de l'éducation
Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2341-2

III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Retourner en haut de la page