LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 108

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L169 A

II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.


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