- Titre IER : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ (Articles 1 à 10)
- Titre II : LUTTE CONTRE LES MALADIES ET DÉPENDANCES (Article 11)
- Titre III : PROFESSIONS DE SANTÉ (Articles 12 à 19)
- Titre IV : PRODUITS DE SANTÉ (Article 20)
- Titre V : ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ (Articles 21 à 28)
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 29 à 36)
Article 12
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
Compétence du ministre de la défense
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4011-4, Art. L4021-3-1
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