LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

JORF n°0076 du 31 mars 2018

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2018


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]


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