LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

JORF n°0076 du 31 mars 2018

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

    Article 21

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2018


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L2261-13, Art. L2261-14

    II. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.


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