Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 25 mai 2018 au 01 juin 2019

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Article 70-6 (abrogé)

Version en vigueur du 25 mai 2018 au 01 juin 2019

Abrogé par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Création LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 30

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