Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

JORF n°0146 du 27 juin 2018

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018


    Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement.
    La subvention peut financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.



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