LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

JORF n°0179 du 5 août 2018

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

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Article 36

Version en vigueur depuis le 06 août 2018


I. - Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.


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