- Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES (Articles 1 à 48)
- Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs (Articles 4 à 10)
- Chapitre III : Transformer l'alternance (Articles 11 à 30)
- Section 1 : Conditions contractuelles de travail par apprentissage (Articles 11 à 17)
- Section 2 : L'orientation et l'offre de formation (Articles 18 à 26)
- Section 3 : L'aide aux employeurs d'apprentis (Article 27)
- Section 4 : Contrats de professionnalisation et autres formes d'alternance (Articles 28 à 30)
- Chapitre IV : Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels (Articles 31 à 32)
- Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social (Articles 33 à 42)
- Chapitre VI : Dispositions outre-mer (Article 43)
- Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application (Articles 44 à 48)
- Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE (Articles 49 à 65)
- Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence (Articles 49 à 53)
- Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage (Articles 54 à 57)
- Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi (Articles 58 à 62)
- Section 1 : Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi (Article 58)
- Section 2 : Dispositions relatives aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi (Article 59)
- Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions (Articles 60 à 62)
- Chapitre IV : Dispositions applicables outre-mer (Article 63)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 64 à 65)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI (Articles 66 à 116)
- Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive (Articles 66 à 84)
- Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Articles 66 à 75)
- Section 2 : Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées (Articles 76 à 79)
- Section 3 : Accessibilité́ (Articles 80 à 81)
- Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion (Articles 82 à 84)
- Chapitre II : Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi (Articles 85 à 88)
- Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (Articles 89 à 103)
- Chapitre IV : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (Articles 104 à 107)
- Chapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique (Articles 108 à 113)
- Chapitre VI : Dispositions d'application (Articles 114 à 116)
- Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive (Articles 66 à 84)
Article 35
Version en vigueur depuis le 07 septembre 2018
Lorsque l'Etat met en œuvre un programme national dans les conditions définies au II de l'article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l'Etat, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.
Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.