LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Article 73

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-1-1

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.


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