LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 237

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-11-10

II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.


Retourner en haut de la page