LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 53

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]


Retourner en haut de la page