LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Article 69

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quinquies C

II. - Le I s'applique aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.


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