Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur depuis le 11 avril 2022

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Article 50

Version en vigueur depuis le 11 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 3

Lorsqu'elle notifie sa décision finale au mis en cause , la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.



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