LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Version en vigueur du 27 juillet 2019 au 09 décembre 2020

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Article 50

Version en vigueur du 27 juillet 2019 au 09 décembre 2020


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-14, Art. L1111-21

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.


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