Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 15

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



    Retourner en haut de la page