- Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES (Articles 1 à 23)
- Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES (Articles 24 à 28)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 29 à 34)
- Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION (Article 35)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 36 à 37)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
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