LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Article 28

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-25

II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.


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