Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019


    Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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