LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Article 62

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L228-3

II. - Le présent article s'applique :

1° Pour les projets soumis à déclaration d'utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;

2° Pour les autres projets, aux projets dont l'engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.


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