LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Article 100

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3341-4

II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.


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