LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Article 120

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1264-2, Art. L2241-1, Art. L2251-1-2

II.-Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 du code des transports dans leur rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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